Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2025
Fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels)
- Signé le
- 16 octobre 2025
- Publié au
- JORF n°0248 du 21 octobre 2025
- NOR
- JUSC2527408A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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