Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025

Relatif aux batteries et déchets de batteries

Signé le: 28 octobre 2025
Publié au: JORF n°0255 du 29 octobre 2025
NOR: ECOC2513712D
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01Créés

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Code de la consommation

R412-43-3

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Code de la consommation

L412-1
L412-2
L511-3
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