Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025
Tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
- Signé le
- 31 octobre 2025
- Publié au
- JORF n°0258 du 1 novembre 2025
- NOR
- JUSB2524817D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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