Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1035 du 31 octobre 2025
Relatif aux agents contractuels relevant des dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 31 octobre 2025
- Publié au
- JORF n°0258 du 1 novembre 2025
- NOR
- AGRE2511829D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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