Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2025
Portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
- Signé le
- 31 octobre 2025
- Publié au
- JORF n°0259 du 4 novembre 2025
- NOR
- JUSC2530246A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.