Arrêté du 31 octobre 2025

Portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Signé le: 31 octobre 2025
Publié au: JORF n°0260 du 5 novembre 2025
NOR: JUSC2530238A
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01Renvois

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Code de commerce

A811-14
L811-5
R811-22

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