Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025

Modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Signé le: 6 novembre 2025
Publié au: JORF n°0262 du 7 novembre 2025
NOR: JUSX2510083L
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Code pénal

Art. 222-22
Art. 222-22-1
Art. 222-23
Art. 222-23-1
Art. 222-23-2

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