Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025
Portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Signé le
- 3 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0263 du 8 novembre 2025
- NOR
- SFHA2530689A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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