Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025
Modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
- Signé le
- 7 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0264 du 9 novembre 2025
- NOR
- JUSB2520560D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.