Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025
Modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Signé le
- 3 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0265 du 11 novembre 2025
- NOR
- SFHA2525652A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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