Arrêté du 3 novembre 2025

Pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Signé le: 3 novembre 2025
Publié au: JORF n°0265 du 11 novembre 2025
NOR: ATDB2526861A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L223-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.