Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025
Relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 17 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0271 du 19 novembre 2025
- NOR
- JUSB2506274D
- Dans Loilà
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