Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025
Fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction
- Signé le
- 19 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0272 du 20 novembre 2025
- NOR
- VLOL2522284D
- Dans Loilà
- 68 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Code du travail
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.