Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
Portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- Signé le
- 19 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0272 du 20 novembre 2025
- NOR
- JUSD2530057R
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.