Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025

Relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire

Signé le
19 novembre 2025
Publié au
JORF n°0273 du 21 novembre 2025
NOR
PMEC2318272D
Dans Loilà
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Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code de l'environnement

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