Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2025
Portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »
- Signé le
- 17 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0274 du 22 novembre 2025
- NOR
- TRAT2526665A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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