Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2025
Fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 18 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0276 du 25 novembre 2025
- NOR
- TRST2530745A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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