Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2025
Fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail
- Signé le
- 24 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0278 du 27 novembre 2025
- NOR
- TRSD2530230A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.