Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025
Relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0280 du 29 novembre 2025
- NOR
- SFHS2528508D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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