Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025
Relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables
- Signé le
- 28 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0281 du 30 novembre 2025
- NOR
- SFHH2519129D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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03Renvois
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