Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025
Portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation
- Signé le
- 3 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0284 du 4 décembre 2025
- NOR
- TRSD2523467D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.