Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025

Relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe

Signé le
5 décembre 2025
Publié au
JORF n°0286 du 6 décembre 2025
NOR
SFHP2517310D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code de la santé publique

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