Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025
Désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur
- Signé le
- 8 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0288 du 9 décembre 2025
- NOR
- VLOL2530791D
- Dans Loilà
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Code de l'urbanisme
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