Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025
Relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Signé le
- 8 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0289 du 10 décembre 2025
- NOR
- ECOC2526559D
- Dans Loilà
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