Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025
Intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations
- Signé le
- 3 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0289 du 10 décembre 2025
- NOR
- ECOC2524412A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.