Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2025
Relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé à la société CCR Fonds Publics
- Signé le
- 21 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0289 du 10 décembre 2025
- NOR
- ECOT2517190A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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