Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025
Prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
- Signé le
- 8 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0289 du 10 décembre 2025
- NOR
- PMEI2527682D
- Dans Loilà
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