Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025
Relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation
- Signé le
- 10 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0291 du 12 décembre 2025
- NOR
- ECOC2520441D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
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