Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025

Portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Signé le: 11 décembre 2025
Publié au: JORF n°0291 du 12 décembre 2025
NOR: ECOT2514518D
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

R22-10-23-1
R22-10-23-2
R22-10-30-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R22-10-23
R22-10-32

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L22-10-46-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.