Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2025
Fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat
- Signé le
- 29 octobre 2025
- Publié au
- JORF n°0291 du 12 décembre 2025
- NOR
- ECOU2525488A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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