Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025

Portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap

Signé le: 10 décembre 2025
Publié au: JORF n°0291 du 12 décembre 2025
NOR: SFHA2516970D
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