Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025

Relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027

Signé le: 9 décembre 2025
Publié au: JORF n°0292 du 13 décembre 2025
NOR: AGRG2525021D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R254-32
R271-12-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code rural et de la pêche maritime

L254-10-1
L254-10-9
R254-32
R271-12-1

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