Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025
Relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signé le
- 11 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0292 du 13 décembre 2025
- NOR
- SFHP2532025D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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