Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025
Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
- Signé le
- 12 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0293 du 14 décembre 2025
- NOR
- TRSA2531732D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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