Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025

Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

Signé le: 12 décembre 2025
Publié au: JORF n°0293 du 14 décembre 2025
NOR: TRSA2531733D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L542-6
R262-3
R262-4

Code du travail

L5423-1
L5425-3

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