Décret n° 2025-1215 du 11 décembre 2025

Relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements publics d'enseignement technique agricole

Signé le: 11 décembre 2025
Publié au: JORF n°0293 du 14 décembre 2025
NOR: AGRE2515339D
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Code rural et de la pêche maritime

D811-83-9 A

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