Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025
Modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier
- Signé le
- 15 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0294 du 16 décembre 2025
- NOR
- ECOC2520412D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la consommation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
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