Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025

Relatif aux sanctions applicables à certaines organisations et associations d'organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises à leur reconnaissance

Signé le: 15 décembre 2025
Publié au: JORF n°0294 du 16 décembre 2025
NOR: AGRT2421592D
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D551-4-1
D551-4-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D551-4
D551-7

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L551-1
L551-3
L553-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.