Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2025
Fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 15 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0296 du 18 décembre 2025
- NOR
- SFHH2535274A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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