Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2025
Portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
- Signé le
- 10 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0297 du 19 décembre 2025
- NOR
- EAEF2534485A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.