Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025
Portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Signé le
- 17 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0298 du 20 décembre 2025
- NOR
- ECOE2528369R
- Dans Loilà
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