Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2025
Fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Signé le
- 16 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0298 du 20 décembre 2025
- NOR
- CPPB2533427A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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