Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2025

Portant fixation en métropole au titre de l'année 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Signé le

17 décembre 2025

Publié au

JORF n°0299 du 21 décembre 2025

NOR

AGRS2535292A

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