Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
- Signé le
- 19 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0299 du 21 décembre 2025
- NOR
- ATDB2526121D
- Dans Loilà
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01Modifiés
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Code de commerce
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