Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2025
Pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation)
- Signé le
- 17 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0299 du 21 décembre 2025
- NOR
- TRAA2530823A
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
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