Journal officiel · Loi
LOI n°2025-1251 du 22 décembre 2025
Relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Publié au
- JORF n°0300 du 23 décembre 2025
- NOR
- CPPX2519197L
- Dans Loilà
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Code des assurances
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