Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025

Fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail

Signé le: 22 décembre 2025
Publié au: JORF n°0300 du 23 décembre 2025
NOR: TRST2530821D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

D2135-29-1
D2135-29-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D6123-37

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L2135-10
L6131-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.