Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025
Relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce
- Signé le
- 19 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0300 du 23 décembre 2025
- NOR
- JUSC2530387D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.