Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2025
Fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 12 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0300 du 23 décembre 2025
- NOR
- AGRT2521681A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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