Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025
Relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »
- Signé le
- 22 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0300 du 23 décembre 2025
- NOR
- MENG2521400D
- Dans Loilà
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